CONDITIONS GENERALES & MENTIONS LEGALES

Préambule
La passation d’une Commande à SBM Sarl emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toutes dispositions contenues dans tous autres documents (prospectus, catalogues, etc.) émanant de SBM Sarl, qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant du Client et dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente sera inopposable à SBM Sarl, sauf acceptation écrite par cette dernière. Toute tolérance de SBM Sarl au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente restant pleinement en vigueur.

1 – Définitions
Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après : - le terme « Produits » signifie les produits figurant aux catalogues présentés en la matière par SBM Sarl. Le terme « Commande » signifie toute commande de Produits du Client, dès lors qu’elle aura été acceptée par SBM Sarl conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, - le terme « Client » signifie tout professionnel, personne physique ou morale, passant une Commande de Produits auprès de SBM Sarl.

2 – Commandes – Acceptation par SBM Sarl – Modification de la Commande – Cession – Disponibilité des stocks
La passation d’une Commande n’aura d’effet pour SBM Sarl qu’après acceptation par elle de la commande concernée par voie d’enregistrement de cette dernière, sans réserve, dans le carnet de Commandes de SBM Sarl. Toute Commande du Client est ferme et définitive. En conséquence, toute modification de la Commande pour quelque raison que ce soit, ne sera possible qu’avec l’accord préalable et écrit de SBM Sarl. SBM Sarl honore toute Commande dans la limite de ses stocks disponibles. En cas de rupture partielle ou totale d’approvisionnement, hors cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil, la Commande est conservée chez SBM Sarl. En cas d’impossibilité d’exécuter la Commande, SBM Sarl s’engage à livrer un Produit alternatif de gamme au moins équivalente, au même prix.

3 – Conditions de livraison
A moins qu’il n’en soit autrement convenu et sans préjudice des dispositions ci-après relatives au prix, les livraisons des produits au Grand-Duché de Luxembourg sont effectuées Franco rendu au lieu qui sera désigné par le Client, pour les livraisons effectuées en Belgique un forfait de 12,00€ htva sera ajouté pour toute commande inférieure à 200,00€ htva, pour les livraisons effectuées en France un forfait de 20,00€ htva sera ajouté pour toute commande inférieure à 400,00€ htva. Les livraisons effectuées dans les autres pays d’Europe feront l’objet d’une offre séparée.

4 – Délais de livraison – Retards
Les délais de livraison de toute Commande sont donnés à titre indicatif et sans aucun engagement. En aucun cas, leur dépassement ne pourra donner lieu à retenue ou à dommages et intérêts au bénéfice du Client ni même à une annulation de la Commande au profit du Client. Toutefois, au cas où, le trentième (30ème) jour suivant la date ultime de livraison fixée dans la Commande, le Client n’aurait toujours pas été livré, sauf en cas de force majeure ou cas fortuit tels que définis dans les présentes, il aura le droit de procéder à la résiliation de la Commande, étant entendu qu’il ne pourra réclamer aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, au titre de cette résiliation, du retard l’ayant conduit à y procéder ou autrement, la résiliation par le Client de la Commande dans le cadre des dispositions du présent article valant transaction définitive conformément aux dispositions des articles 2044 à 2058 du Code Civil.

5 – Conformité – Réclamations – Retours
Les Produits vendus par SBM Sarl sont conformes aux normes luxembourgeoises et de l’Union Européenne. Le Client doit, immédiatement à la livraison des Produits, s’assurer de la conformité de ceux-ci aux stipulations de la Commande, et ce à tous égards (état, quantité, etc.). Toute non-conformité des Produits aux stipulations de la Commande doit être, sous peine de nullité, mentionnée de manière claire, précise et complète, sur le bon de livraison et confirmée par le Client par écrit à SBM Sarl, et ce au plus tard à l’expiration du deuxième (2ème) jour ouvré suivant le jour de la livraison des Produits, le Client devant, en cas d’une telle notification, mettre à la disposition de SBM Sarl tous moyens nécessaires aux fins de procéder à la constatation de la non-conformité. Au cas où la non-conformité aux stipulations de la Commande serait avérée, SBM Sarl, à l’exclusion de toute autre obligation ou responsabilité, livrera au Client, dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, un Produit (ou élément de ceux-ci) de remplacement, contre retour par le Client du Produit (ou élément de ceux-ci) non-conforme. Il est expressément convenu que tout Produit (ou tout élément de ceux-ci) qui n’aura pas fait l’objet d’une mention de non-conformité sur le bon de livraison confirmée avant l’expiration de la période de deux (2) jours ouvrés visée ci-dessus sera réputé conforme aux stipulations de la Commande. En regard de toute non-conformité des Produits à la livraison de ceux-ci au Client, SBM Sarl ne sera tenue qu’aux seules obligations de remplacement visées ci-dessus, à l’exclusion de toute autre obligation ou réparation de quelque nature qu’elle soit. Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre le Client et SBM Sarl. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour des Produits sont à la charge du Client, sauf erreur de la part de SBM Sarl. Aucun retour ne sera accepté après un délai de trente (30) jours suivant la livraison. Toute reprise acceptée par SBM Sarl entraînera la régularisation de la Commande par SBM Sarl au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les Produits sont repris neufs, dans leur emballage d’origine, avec accessoires et documents, pochettes scellées, consommables non déballés et non utilisés.

6 – Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques
SBM Sarl se conforme à la législation luxembourgeoise édictée par le Ministère du Développement Durable et des Infrastructures en matière de déchets d’équipements électriques et électroniques. Pour ce faire, SBM Sarl est affiliée à l’éco-organisme ECOTREL et paie une cotisation de recyclage. Le Client est informé que le prix HT du Produit comprend le coût de la collecte et du traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques. Le Client est invité à prendre contact avec SBM Sarl pour connaître les modalités de la collecte et du traitement de ses déchets d’équipements électriques et électroniques.

7 – Garanties – Limitations
Outre la garantie légale des vices cachés visée par les articles 1641 et suivants du Code Civil, le Client peut bénéficier de la garantie contractuelle du fabricant dans la limite des garanties accordées par le fabricant dudit Produit. Pour les Produits disposant le cas échéant d’une garantie contractuelle du fabricant, sa durée figure dans le catalogue de SBM Sarl. SBM Sarl ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du fabricant dans la mise en œuvre de cette garantie.

8 – Prix – Conditions de paiement
Les prix applicables à la vente des Produits sont ceux en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par SBM Sarl dans les conditions définies ci-dessus. Le paiement de chaque Facture sera effectué par virement à quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contraire. Aucun escompte n'est appliqué pour paiement anticipé. Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes. La TVA dont le taux est fixé au regard du taux en vigueur au moment où a lieu le fait générateur est ajoutée au prix Hors Taxes de la Commande sur la facture. Toute livraison de Produits hors Luxembourg se fait sur devis préalable de SBM Sarl.

9 – Paiements – Retards
En cas de retard de paiement, SBM Sarl peut suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel retard. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, automatiquement et de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) sans préjudice du droit de SBM Sarl de réclamer les frais de recouvrement réellement supportés sur présentation des justificatifs. En outre, tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base du taux prévu par la Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard modifiée par la Loi du 29 mars 2013. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance jusqu'au paiement effectif. Par ailleurs, le montant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale de quinze pour-cent (15%) du montant dû, avec un minimum de septante-cinq (75) Euros, sans préjudice des éventuels frais de justice et de récupération de créances. Enfin, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d’un défaut ou d’un retard de paiement sera résiliée de plein droit, si bon semble à SBM Sarl, qui pourra demander la restitution des Produits. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent article « Paiements - Retards », y compris, sans limitation, les frais de recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de transport des Produits restitués, ou autres.

10 – Usage des données personnelles
Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par SBM Sarl. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de SBM Sarl. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la Loi du 02 août 2002 relative à la protection des données à caractère personnel modifié par la Loi du 27 juillet 2007. Ce droit s’exerce par l’envoi d’un courrier en ce sens à l’adresse suivante : SBM Sarl – 60 Rue de Kleinbettingen - L-8436 Steinfort - Luxembourg.

11 – Cas fortuit – Force Majeure
Le cas fortuit et la force majeure donnent le droit à SBM Sarl de résilier, totalement ou partiellement, la Commande ou d’en postposer l’exécution sans délai de préavis ni dédommagement au Client.

12 – Confidentialité
Le Client s’engage à garder confidentielles, sans que cette liste ne soit exhaustive, les conditions commerciales et toutes les informations de nature technique ou financière obtenues de SBM Sarl. Le Client fait en sorte que son personnel ne les communique à aucune personne ou société tierce sans l’autorisation écrite et préalable de SBM Sarl.

13 – Réserve de propriété
Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des risques, le transfert de la propriété des Produits au Client est subordonné au paiement intégral de leur prix et de ses accessoires (intérêts, clauses pénales, indemnités, etc). En cas de non-paiement, SBM Sarl aura le droit de reprendre les Produits aux risques, périls et frais du Client, et ce quarante-huit (48) heures après l’envoi d’une mise en demeure d’avoir à s’exécuter, contenant mention de l’intention d’user de la présente clause, et restée sans effet. La présente clause de réserve de propriété restera en vigueur au regard de tout Produit jusqu’à la date à laquelle le prix du Produit concerné et ses accessoires auront été intégralement payés, date à laquelle elle sera considérée comme levée. Le Client s’engage à porter la présente clause de réserve de propriété à la connaissance de toutes personnes auxquelles il sera utile ou nécessaire de le faire pour préserver son plein effet et les intérêts de SBM Sarl. Le Client s’engage, jusqu’à la levée de la présente clause de réserve de propriété dans les conditions visées ci-dessus, à couvrir les Produits concernés contre les risques nés à compter de leur livraison, et à ne pas revendre ou mettre en gage les Produits. L’exercice par SBM Sarl de la revendication des Produits en application de la présente clause entraînera de plein droit résiliation de la Commande et l’application de la clause de résiliation figurant à l’Article 9 « Paiements - Retards » visé ci-dessus.

14 – Nullité
L’éventuelle nullité ou invalidité de l’une des présentes dispositions n’entraine pas la nullité des autres dispositions qui restent parfaitement valables.

15 – Droit et Loi applicable – Tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Luxembourgeois et rédigées en langue française. Toutes contestations relatives à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute Commande en général seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort du siège social de SBM Sarl statuant en langue française.


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